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Textes législatifs
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 26 décembre 1958
Chapitre Ier : Champ d'application. (1958-12-26-2999-01-01)
Chapitre II : Constatation des infractions. (1958-12-26-2999-01-01)
Chapitre III : Procédure. (1958-12-26-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions pénales. (1958-12-26-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions diverses. (1958-12-26-2999-01-01)
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