Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.

Article 1 consolidé du samedi 29 décembre 1923, abrogé le dimanche 22 mai 1955

Article 2 consolidé du samedi 29 décembre 1923, abrogé le dimanche 22 mai 1955

Article 3 consolidé du samedi 29 décembre 1923, abrogé le dimanche 22 mai 1955

Article 4 consolidé du samedi 29 décembre 1923, abrogé le dimanche 22 mai 1955

CHAPITRE II. (1923-12-29-2999-01-01)

CHAPITRE III. (1923-12-29-2999-01-01)

Par le Président de la République :
A. MILLERAND.
Le garde de sceaux, ministre de la justice, MAURICE COLRAT.