Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Relèvent de la catégorie B :
a) Le corps des préparateurs en pharmacie ;
b) Le corps des techniciens de laboratoire ;
c) Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Relèvent de la catégorie C :
a) Le corps des aides de pharmacie ;
b) Le corps des aides de laboratoire.
Relèvent de la catégorie B :
a) Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
b) Le corps des techniciens de laboratoire ;
c) Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Relèvent de la catégorie C :
a) Le corps des aides de pharmacie ;
b) Le corps des aides de laboratoire.
1° Le corps des aides de pharmacie ;
2° Le corps des aides de laboratoire ;
3° Le corps des aides techniques d'électroradiologie ;
4° Le corps des aides d'électroradiologie.
Relèvent de la catégorie B :
a) Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
b) Le corps des techniciens de laboratoire ;
c) Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Relèvent de la catégorie C :
a) Le corps des aides de pharmacie ;
b) Le corps des aides de laboratoire.
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE