Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE II : Des commerçants.
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
          • Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
            • Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.
              • Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.

Article R123-33