Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE II : Des commerçants.
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        • Section 3 : Dispositions diverses
          • Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article R123-216