Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 2 : Des modes d'exercice
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
        Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

Article R743-90

Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.