Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section III : Obligations diverses
          • II : Obligations des agents de l'administration
            • Salaires des conservateurs
              • 2 : Salaires fixes.

Article 286