Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section I B : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles

Article 331-0 D