Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
        • Section III : Revenus des capitaux mobiliers
          • II : Contrôle des revenus mobiliers
            • 1 : Justifications d'identité et de domicile

Article 13 bis