Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section III : Revenus des capitaux mobiliers
        II : Contrôle des revenus mobiliers
        1 : Justifications d'identité et de domicile

Article 13 bis

Les dispositions des articles 8 à 13 sont également applicables aux établissements payeurs visés aux articles 75 et 76 de l'annexe II au code général des impôts.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 13 bis