Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section II : Les tarifs et leur application
          • II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
            • B : Régimes spéciaux et exonérations
              • 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
                • b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics.

Article 695