Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
          • I : Évaluation des propriétés bâties
            • A : Généralités

Article 1495

Nota