Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
      • Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
        • Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers

Article 1644