Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
        Sous-section 1 : Taxe de trottoirs.

Article L2333-60

La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.