Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
          • Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
            • Sous-section 1 : Taxe de trottoirs.

Article L2333-60