Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
        • CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
          • Section 2 : Attributions
            • Sous-section 1 : Police
              • Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

Article R2512-15-4