Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
        Section 2 : Attributions
        Sous-section 1 : Police
        Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

Article R2512-15-4

Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 2512-16 est le procureur près le tribunal de grande instance de Paris.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2512-15-4