Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
  - Titre II : Des infractions d'ordre militaire
    - Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir
      - Section IV : Des destructions.

Article 433

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans tout militaire qui, volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire.

Previous Next