Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
    - Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation

Article R162-1

Le juge du tribunal d'instance statue sur les contestations mentionnées à l'article L. 162-5 et sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.
Il est prononcé comme en matière sommaire.

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