Article R162-1 consolidé du Saturday, December 12, 1992 au Friday, January 1, 2010
Le juge du tribunal d'instance statue sur les contestations mentionnées à l'article L. 162-5 et sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.
Il est prononcé comme en matière sommaire.
Article R162-1 consolidé du Friday, January 1, 2010 au Wednesday, January 1, 2020
Le juge du tribunal d'instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.
Article R162-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.
Nota
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.