Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole
      - Section 1 : Dispositions générales.
        Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques.

Article D253-7-1

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture.