Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R138-8
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 8 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros des spécialités pharmaceutiques
Article R138-8
Version consolidée du Sunday, June 1, 1997 au Tuesday, February 20, 2001
Les dispositions des articles
R. 137-9
à
R. 137-11
, R. 142-8 à
R. 142-23
,
R. 142-25
,
R. 142-27
à
R. 142-31
,
R. 144-1
à
R. 144-6
,
R. 243-46
à
R. 243-54
et
R. 243-56
à
R. 243-58
s'appliquent aux litiges et créances relatifs au recouvrement de la contribution visée
à l'article L. 138-1
.
Previous
Next
fr
en