Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
  - Chapitre III : Sépultures perpétuelles.
    - Section 3 : Dispositions particulières.

Article D430

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux cimetières de guerre constitués par les tombes des soldats des armées ennemies.