Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
    • Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
      • Chapitre II : Retraite du combattant.
        • Section 3 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française.

Article R251