Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
    - Chapitre II : Retraite du combattant.
      - Section 3 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française.

Article R251

Les livrets de retraite du combattant sont établis et remis aux intéressés et la retraite est payée dans les conditions fixées par les articles R. 240 à R. 245.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R251