Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
      - Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.

Article R391-7

Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué dans les conditions prévues à l'article L. 319 bis, entraîne le remboursement de l'indemnité perçue en application de la présente section.

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