Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    • Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
      • Chapitre 1 : Des organes
        • Section 3 : Du prélèvement d'organes sur une personne décédée
          • Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes sur une personne décédée

Article R671-7-12