Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
    - Chapitre 1 : Des organes
      - Section 3 : Du prélèvement d'organes sur une personne décédée
        Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes sur une personne décédée

Article R671-7-12

La réponse à la demande d'interrogation du registre est faite par un document écrit, daté et signé par un responsable de l'Etablissement français des greffes expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.

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Code de la santé publique

Article R671-7-12