Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines
      - Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
        Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

Article R*322-13

Les affaires portées devant la juridiction de l'expropriation en application de l'article L. 322-6 ne peuvent être confiées au juge de l'expropriation qui préside la commission consultative prévue audit article L. 322-6.

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