Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre Ier : Opérations d'aménagement
      • Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
        • Section 1 : Secteurs sauvegardés
          • Sous-section 4 : Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur
            • Paragraphe 1 : Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Article R313-15