Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    - Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
      - Chapitre III : Congés payés.

Article L7213-2

Pendant la durée du congé annuel payé, le salarié assure lui-même son remplacement, avec l'accord et sous la responsabilité de l'employeur.
La rémunération du remplaçant est assurée par l'employeur.

Nota

Previous Next