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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L7313-16
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE
Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
Chapitre III : Contrat de travail
Section 4 : Rupture du contrat de travail
Sous-section 3 : Indemnité de clientèle.
Article L7313-16
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
Nota
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