Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
      - Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
        Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
        Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières
        1. Bénéficiaires des différents régimes de sécurité sociale, de l'aide médicale et de l'article L. 115 du code des pensions

Article R1112-26

Les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre laissent leur carnet de soins gratuits à la disposition de l'administration de l'établissement pendant la durée de leur hospitalisation.