Code du travail

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
      • Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
        • Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
          • Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité
            • Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention

Article R5123-36