Code du travail

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
      • Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
        • Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
          • Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières
              • Paragraphe 2 : Entreprises appliquant des conventions de forfait

Article R5122-21