Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre III : Conditions générales des contrats
    - Chapitre VII : Prescription

Article L137-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.