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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L137-2
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre VII : Prescription
Article L137-2
Version consolidée du jeudi 19 juin 2008,
abrogée
le vendredi 1 juillet 2016
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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