Article L137-1 consolidé du Thursday, June 19, 2008, abrogé le Friday, July 1, 2016
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L137-2 consolidé du Thursday, June 19, 2008, abrogé le Friday, July 1, 2016
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Article L137-3 consolidé du Wednesday, March 19, 2014, abrogé le Friday, July 1, 2016
Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.