Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
        • CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
          • Section 2 : Organisation de la commune.
            • Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
              • Paragraphe 3 : Fusion de communes.

Article D2573-4