Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Fusion de communes
        Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
        Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).

Article R2113-16

Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17, les membres du conseil consultatif prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4.
Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la mairie de la commune associée et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2113-16