Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
    - Chapitre II : Composition du tribunal
      - Section 3 : Scrutin et vote par correspondance
        Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections

Article R492-20

Chaque candidat ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à l'article R. 492-18 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 × 297 mm. Une circulaire peut être commune à plusieurs candidats.

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