Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
    • Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
      • Chapitre Ier : Soins gratuits.
        • Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.
          • Paragraphe 2 : Commission contentieuse des soins gratuits.

Article D87