Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
    - Chapitre Ier : Soins gratuits.
      - Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.
        Paragraphe 2 : Commission contentieuse des soins gratuits.

Article D87

Il est alloué au médecin rapporteur une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article D87