Search

Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    - Titre III : Activités de services à la personne
      - Chapitre II : Agrément des organismes et mise en oeuvre des activités
        Section 1 : Agrément des organismes.

Article L7232-5

L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Nota

Previous Next