Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
      • TITRE Ier : SERVITUDES
        • Chapitre IV : Autres installations de défense
          • Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes
            • Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R5114-9