Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
    - TITRE Ier : SERVITUDES
      - Chapitre IV : Autres installations de défense
        Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R5114-9

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

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