Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Article 49 septies ZZE bis

Le plafond mentionné au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est fixé à 30 000 €.

Nota

Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 74-II [3°] et V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.