Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Article A80 CB-3-2

La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.

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