Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
  - Titre IV : Les formations technologiques
    - Chapitre II : Les formations technologiques longues
      - Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article D642-33

Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article D. 642-15.

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