Les dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article 24-I de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.